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1 commentaire pour cet article

• Gaz de schiste : la Région se félicite des abrogations 6 octobre 2011 à07:48, par dugendre marc

  GAZ DE SCHISTE :

  Les lois : Vote ; Réalisation ; Application ; Mais surtout leurs multiples et diverses INTERPRETATIONS.

  Voilà ce que je peux dire sur cette question environnementale et énergétique après y avoir travaillé quelque peu :

  1 : Il faut reprendre les textes de la convention Aarhus qui n’ont pas été respectés :
  Cette convention concerne le droit de savoir, le droit de participer, le droit d’accès à la justice, les droits environnementaux pour le 21° siècle. Tous ces textes ont été votés en juin 2006.
  Ce vote a de plus été confirmé en 1992 lors du « SOMMET DE LA TERRE » ou les gouvernements ont adopté la « DECLARATION DE RIO » et dont le principe N° 10 stipule :
  « La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés ».
  Cette convention est entrée en vigueur et établie sous les auspices de la CEE-ONU.
  La convention Aarhus crée donc un cadre juridique unifié qui garantie un ensemble solide de droits aux citoyens d’Europe et d’Asie centrale.

  2 : Il faut revoir le code minier :
  D’ailleurs, la proposition de loi, qui sera examinée le 6 octobre 2011 (voir explications ci-dessous) prévoit de modifier le code minier afin « d’assurer plus de transparence ».
  Il est vrai qu’il faut modifier l’article 68.9 du code minier. (Modification de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 art 240) en obligeant une information du public : enquêtes publiques, sauf les cas prévus par l’article 68-10).
  On est en train de se faire piéger :
  TRES IMPORTANT DANS LE CODE MINIER :
  Une autorisation d’expérimentation est valable 5 ans avec possibilité de proroger deux fois (soit 15 ans).
  Le code minier permet également de vendre les produits de l’expérimentation...
  Donc nous sommes dans le cadre d’une exPLOration qui devient une exPLOItation déguisée...

  3 : Il faut consulter l’argumentaire B.A.P.E. (Bureau Audiences Publiques sur l’Environnement)
  Des experts du ministère de l’écologie du Québec ont examiné avec soin le dossier du gaz de schiste, et ont créé de nombreux textes que nous nous devons d’étudier avec précision, afin de ne pas faire les mêmes erreurs qu’au Québec. Revoir très en détail les questions DQ4 ; RDQ4 1 ; RDQ 4 2 et DQ8 ; RDQ8 1 qui sont très importantes

  4 : Il faut revoir les permis accordés
  Je me suis également aperçu que ces divers permis accordés l’an passé et signés par Mr BORLOO (et son chef de cabinet qui est maintenant Préfet Rhône Alpes) ont été accordés sans appel d’offres, et sont donc irréguliers.
  Cette faille permettrait sans doute de les annuler simplement et sans dédommagement...
  Les Sénateurs et les députés ont-ils vu tout cela ?????

  A NOTER :
  Le sénat avait l’intention le 30.06.2011 de saisir le conseil Constitutionnel :
  Si le conseil avait donné son aval… la loi en cours aurait été bien sûr annulée et, on reviendrait à la précédente loi, soit :
  Ä Autorisation de l’exploration et exploitation du Gaz de Schiste par quelque méthode d’extraction que ce soit.
  Si cette saisine avait été acceptée par le Conseil Constitutionnel, nous en reviendrions au point de départ, car la loi existante serait de ce fait annulée.
  Cette marche arrière aurait pu s’avérer très dangereuse dans cette affaire. Une nouvelle loi plus restrictive et plus catégorique devrait se voter en remplacement de la précédente.
  Le fait d’avoir abandonné le 30.06.2011 cette saisine s’avère, je crois, un bon choix.

  TRES IMPORTANT : Veuillez noter :

  Il y aura toujours un moyen de contourner la loi :
  La fracturation hydraulique pour trouver du Gaz de Schiste devient interdite !!!!!!!!!!!
  Les chercheurs sont maintenant au centre du débat :
  Sachez qu’ils ont déposé deux brevets en mars 2011 sur les méthodes alternatives à la fracturation hydraulique, la FRACTURATION par ARC ELECTRIQUE.

  Une autre, brevetée et commercialisée de manière très limitée pour le moment par une entreprise canadienne, consiste à REMPLACER L’EAU par du PROPANE
  TOTAL informe également qu’il pourrait ainsi procéder à un simple CARROTAGE VERTICAL opération de recherche qui reste autorisée par la loi.
  Il y a encore une autre formule de fracturation, celle dite de FRACTURATION PNEUMATIQUE qui consiste à injecter non pas de l’eau mais de l’air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer.
  Toutes ces techniques feraient courir les mêmes dangers à l’environnement et à la santé humaine avec comme conséquence irrémédiable : La disparition des sources, des nappes phréatiques endommagées, des glissements de terrain et même comme en Angleterre récemment (juin 2011) des mini tremblements des terre.

  Car en fait c’est la fracturation tout court qui pose problème car elle met en contact toutes les couches géologiques qui des plus profondes jusqu’au supérieures contenant les nappes phréatiques deviennent ainsi altérées et polluées.

  Et puis, pourquoi, après tout ne pas envisager d’extraire d’autre énergie dans notre sol ??????????
  Les Huiles lourdes, sables bitumineux : Cette roche sableuse qui est imprégnée d’un pétrole très lourd et visqueux, incapable de s’écouler dans un puits. Ces sables non accessibles pour les récupérer nécessitent une injection (vapeur d’eau) pour les faire s’écouler dans un puits.
  A noter : Des sollicitations de puits par des entreprises sur ce genre d’exploitation ont été sollicitées (en juin 2011) dans une commune d’ARDECHE pour des percements après les vendanges de septembre 2011.

  Et tout cela, n’est il pas intéressant pour nos pétroliers qui peuvent ainsi sans problème contourner la loi ?????

  Cependant tout n’est pas terminé législativement : Une proposition de loi, qui sera examinée le 6 octobre 2011 en séance publique vise donc à interdire purement et simplement toute exploration et exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Elle propose également d’abroger les permis exclusifs de recherche des huiles et gaz de schiste et prévoit de modifier le code minier (voir ce que j’ai mentionné au début) afin « d’assurer plus de transparence »

  La loi (n°2011-835) du 13.07.2011 a été publiée le 14.07.2011 elle s’appuie sur la Charte de l’environnement de 2004 et sur le principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L110-1 du Code de l’environnement, pour interdire sur le territoire national ce type d’exploration et d’exploitation.
  L’article 2 porte création de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
  Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
  Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public.
  Certes, c’est bien !!!!! Mais qui va être choisi et qui choisira la composition de ces commissions ??????????

  De plus, le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative est passible d’une peine 75.000 euros d’amende.
  Veuillez noter que cela représente un montant tellement dérisoire pour des sociétés gérant des millions d’euros !!!

  A savoir :

  Il y a eu beaucoup de constitution de collectifs « NON AU GAZ DE SCHISTE »
  Ces collectifs pour la plupart on aucun pouvoir revendicatif : POURQUOI ??????

  Le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations et l’article R.141-21 du code de l’environnement, concerne les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.
  Une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d’utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.

  Les seuls organismes ayant le droit de le faire entendre leur voix sur les politiques environnementales sont des organismes publics au sein desquels seules ces grandes associations ont le droit d’être représentées.

  Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d’alerte n’a jamais été pris par ce gouvernement, du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame Kosciusko-MORIZET, mais plus encore, c’est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement qui est ici mise en cause.
  En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.
  De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure.
  Les préfets (dont celui qui a signé le dossier du GAZ de SCHISTE…voir pus haut) pourront toujours soutenir qu’elles ne remplissent pas les conditions.

  De plus, l’Etat s’octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s’assurer « de leur indépendance ». (JORF n° 0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).

  Ce dossier complet a été expédié au gouvernement ANGLAIS et a celui du QUEBEC…. Pas de problème eux le trouve intéressant, et nous avons des contacts journaliers.

  J’ai encore naturellement beaucoup d’autres remarques dans un dossier très détaillé de plus de 1500 pages ;
  Tous ces éléments sont trop longs à développer dans la présente....

  Marc DUGENDRE

  P.S.
  J’ai exposé et transmis ces commentaires et le détail de ce dossier au gouvernement Londonien ainsi qu’au gouvernement Québécois.
  Tout naturellement :
  Les informations législatives désignées et précitées ci dessus concernent les débats de l’Assemblée Nationale et du Sénat en référence des lois FRANCAISES :
  Il convient donc que mes correspondants et amis de chaque pays respectifs vérifient, collationnent et appliquent les lois Anglaises pour l’Angleterre et les lois du Québécoises pour le QUEBEC.
  Merci pour leur travail.

  Marc DUGENDRE
  Ardèche 07170