mercredi 24 avril 2013
Le sénateur-maire d’Oullins et 139 de ses collègues ont saisi le Conseil constitutionnel a propos de la loi sur le mariage pour tous.
Selon un communiqué diffusé par François-Noël Buffet , le recours s’appuie notamment sur les motifs suivants :
Insuffisance manifeste des travaux préparatoires
Conflit de la loi avec les règles en vigueur du droit public international
La définition du mariage ne peut être modifiée par une loi simple
Les dispositions relatives à la filiation adoptive violent le principe du droit au respect de la vie privée familiale, le principe de la dignité de la personne et celui d’égalité de la personne
Les règles de dévolution du nom de famille inscrites dans la nouvelle loi sont modifiées pour tenter de trouver une solution à l’établissement d’une filiation artificielle.
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