Mariage pour tous : François-Noël Buffet saisit le Conseil constitutionnel

Le sénateur-maire d’Oullins et 139 de ses collègues ont saisi le Conseil constitutionnel a propos de la loi sur le mariage pour tous.

Selon un communiqué diffusé par François-Noël Buffet , le recours s’appuie notamment sur les motifs suivants :

 Insuffisance manifeste des travaux préparatoires
 Conflit de la loi avec les règles en vigueur du droit public international
 La définition du mariage ne peut être modifiée par une loi simple
 Les dispositions relatives à la filiation adoptive violent le principe du droit au respect de la vie privée familiale, le principe de la dignité de la personne et celui d’égalité de la personne
 Les règles de dévolution du nom de famille inscrites dans la nouvelle loi sont modifiées pour tenter de trouver une solution à l’établissement d’une filiation artificielle.

Publié le : mercredi 24 avril 2013 (rédigé le : 4 mai 2024).