Un permis pour les propriétaires de chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et rendu obligatoire l’obtention d’un permis de détention définitif pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Ce permis est délivré par le maire du lieu du domicile du propriétaire du chien.

Pour l’obtenir, le maître doit produire les documents suivants :
– identification et vaccination antirabique du chien
– assurance de responsabilité civile du propriétaire
– stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ère catégorie
– compte rendu d’évaluation comportementale par un vétérinaire agrée
– attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux

L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur agréé, à l’issue d’un stage d’une durée de sept heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire du chien.

La liste des vétérinaires agréés et celle des formateurs habilités sont disponibles en mairie et sur le site internet de la préfecture du Rhône à l’adresse suivante : www.rhone.pref.gouv.fr.

Le permis de détention doit être délivré à tout propriétaire de chien au plus tard le 31 décembre 2009. La formation et l’évaluation comportementale doivent avoir été effectuées avant cette date.